IMPORTANT - MESURES PROFESSIONNALISATION

La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) face a des problématiques de financement des dispositifs de professionnalisation (contrats et périodes de professionnalisation ainsi que demandes de DIF) a dû mettre en place des mesures restrictives pour les six derniers mois de l’année 2010.

Aussi, à compter du 1er juillet 2010 jusqu’au 31 décembre 2010, une enveloppe de fonds exceptionnels est mise en place pour financer les contrats de professionnalisation dans les conditions actuelles prévues par l’annexe 2 de la convention collective nationale. Les forfaits de prise en charge prévus s’appliqueront à l’ensemble des contrats de professionnalisation y compris lorsque le salarié bénéficie des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou qu’il a bénéficié du CUI. Télécharger ici le Récapitulatif des possibilités de financement des différents dispositifs.

Ces mesures sont ouvertes à l’ensemble des adhérents au compte de groupe. Des dérogations pour les associations gérées en compte individuel seront envisageables au cas par cas. Si vous souhaitez en bénéficier, contactez le responsable emploi formation de la CPNEF par mail: aurelie.rossi@snaecso.com.

Habitat Formation est chargé de la mise en œuvre de ces mesures. Pour toutes vos questions vous trouverez la liste de vos interlocuteurs au sein d’Habitat Formation en cliquant sur le lien suivant : http://www.habitat-formation.fr/fileadmin/mes_documents/Habitat_Formation/images/Vos_contacts.pdf

 
Elle a pour objet de favoriser par des actions de formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés.

I. LES CONDITIONS

 Relatives aux bénéficiaires

• seuls les salariés en contrat à durée indéterminée sont concernés par ce dispositif.
  
  

• les bénéficiaires énumérés à l’article 2 de l’annexe II de la CCN sont :
  - les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail (les salariés éligibles sont désignés par la CPNEF chaque année),
  - les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans avec une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie,
  - les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise,
  - les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental,
  - les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés).

 Relatives aux actions de formation

La formation doit permettre :

• l’acquisition d’une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications, reconnue dans les classifications de la convention collective nationale ou figurant sur une liste établie chaque année par la CPNEF.
  
  

•  ou la participation à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEF.

II. LA MISE EN OEUVRE

• L’employeur et le salarié peuvent chacun prendre l'initiative de demander une période de professionnalisation.

La période de professionnalisation peut être différée :

- lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation dépasse 2 % du nombre total de salariés de la structure ;
- ou lorsqu’au moins un salarié est déjà absent au titre des périodes de professionnalisation dans les structures de moins de 50 salariés.

• La période de professionnalisation se déroule en principe pendant le temps de travail.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF (dans la limite de 80 heures sur une même année civile), ou à l’initiative de l'employeur après accord écrit du salarié dans le cadre du plan de formation.

Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels il souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Le salarié peut être suivi par un tuteur dans les mêmes conditions que les salariés en contrat de professionnalisation (Cf. fiche pratique contrat de professionnalisation).

III. LE DEPART EN FORMATION

 Rémunération et Financement

Le salarié qui bénéficie d’une période de professionnalisation pendant le temps de travail continue de percevoir sa rémunération.

Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail suivent le régime applicable au dispositif dans lequel elles sont effectuées (plan de formation ou DIF).

La période de professionnalisation donne lieu à une prise en charge par Habitat Formation selon les dispositions conventionnelles (Annexe II, article 2).

 Statut du salarié

Durant la formation hors temps de travail, le salarié continue de bénéficier de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 

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