IMPORTANT - MESURES PROFESSIONNALISATION

La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) face a des problématiques de financement des dispositifs de professionnalisation (contrats et périodes de professionnalisation ainsi que demandes de DIF) a dû mettre en place des mesures restrictives pour les six derniers mois de l’année 2010.

Aussi, à compter du 1er juillet 2010 jusqu’au 31 décembre 2010, une enveloppe de fonds exceptionnels est mise en place pour financer les contrats de professionnalisation dans les conditions actuelles prévues par l’annexe 2 de la convention collective nationale. Les forfaits de prise en charge prévus s’appliqueront à l’ensemble des contrats de professionnalisation y compris lorsque le salarié bénéficie des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou qu’il a bénéficié du CUI. Télécharger ici le Récapitulatif des possibilités de financement des différents dispositifs.

Ces mesures sont ouvertes à l’ensemble des adhérents au compte de groupe. Des dérogations pour les associations gérées en compte individuel seront envisageables au cas par cas. Si vous souhaitez en bénéficier, contactez le responsable emploi formation de la CPNEF par mail: aurelie.rossi@snaecso.com.

Habitat Formation est chargé de la mise en œuvre de ces mesures. Pour toutes vos questions vous trouverez la liste de vos interlocuteurs au sein d’Habitat Formation en cliquant sur le lien suivant : http://www.habitat-formation.fr/fileadmin/mes_documents/Habitat_Formation/images/Vos_contacts.pdf

Le contrat de professionnalisation, entré en vigueur depuis le 1er octobre 2004 se substitue aux contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation.

 Objectifs

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l’acquisition d’une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Entré en vigueur le 1er octobre 2004, il a vocation à remplacer les contrats de qualification (jeunes et adultes), d’adaptation et d’orientation.

I. BENEFICIAIRES
- Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui peuvent compléter leur formation initiale.
- Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

II. EMPLOYEURS
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif (hormis les établissements publics à caractère industriel et commercial).

III. CONTRAT DE TRAVAIL
Le formulaire spécifique du contrat de professionnalisation (Cerfa n°12434*01) est accessible sur le site www.travail.gouv.fr ou auprès d’Habitat Formation sur www.habitat-formation.fr

 Nature et durée du contrat

Il s’agit d’un contrat de travail  en alternance en CDD ou en CDI avec une période de professionnalisation.

→ S’il s’agit d’un CDD, sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois (la durée du contrat est alors confondue avec la période de professionnalisation).
→ S’il s’agit d’un CDI, la période de professionnalisation est d’une durée égale à celle précipitée et se situe en début de contrat.

Ces durées peuvent être allongées jusqu'à 24 mois pour :

- Tout jeune ou demandeur d’emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou avec une qualification non adaptée au secteur d’activité.
- Toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans la Convention Collective Nationale.

Le CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

 Formalités

- Le contrat est établi par écrit sur le Cerfa n°12434*01.
- Une fois conclu, l’employeur le transmet à l’OPCA (Habitat Formation) dans les 5 jours suivants le début du contrat.
- L’OPCA dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du contrat pour émettre un avis et décider de la prise en charge financière des actions de formation. Le défaut de réponse de l’OPCA à l’issue du délai d’un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation vaut décision d’acceptation.

→ L’OPCA dépose ensuite le contrat à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

- La DDTEFP enregistre le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du contrat.

 Statut du salarié

 Les dispositions conventionnelles

Il bénéficie de l’ensemble des dispositions de la CCN du 4 juin 1983 (congés conventionnels supplémentaires, prévoyance, maintien de salaire en cas de maladie...) dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation, à l’exception de celles relatives à la rémunération.

 Durée du travail

La durée du travail du salarié, inclut le temps passé en formation. Elle ne peut excéder la durée hebdomadaire ou journalière de travail pratiquée dans la structure. Le salarié bénéficie du repos hebdomadaire.

L’objet, la durée de la formation et la durée du contrat ne permettent que très rarement la conclusion d’un contrat à temps partiel.

 La rémunération

Elle est établie durant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un CDI) conformément aux dispositions réglementaires suivantes :

* ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. **si celle-ci est plus favorable.

La rémunération réglementaire constituant un minimum, l’employeur peut verser une rémunération plus élevée.

La RIS étant une rémunération conventionnelle, le bénéficiaire n’en bénéficie pas durant la période correspondant au CDD ou à l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un CDI) lorsque cette période est d’une durée supérieure à 12 mois.

En revanche, cette période est prise en compte dans la détermination de la condition relative aux 12 mois de présence, à l’issue du contrat de professionnalisation.

 Dispositions particulières

- Pendant toute la durée du CDD où jusqu’à la fin de la période de professionnalisation lorsqu’il s’agit d’un CDI,  il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pour l’application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exceptées celles relatives à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles.
Attention : Si les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation sont exclus du décompte de l’effectif pour l’élection des représentants du personnel, en revanche dés lors qu’ils remplissent  les conditions, il sont électeurs et éligibles.
- Le contrat de travail ne peut pas prévoir une clause de dédit formation (clause de remboursement par le salarié à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture anticipée du contrat de travail).
- Pas d’indemnité de fin de contrat à verser à l’issue du CDD.
- Les intéressés de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires des congés de individuels de formation (CIF) et des périodes de professionnalisation au titre du quota maximal de départs simultanés. (Cf. fiche pratique La formation professionnelle continue – Le dispositif).

 Formation

 Formalités

Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement donnent lieu à la signature, entre l'employeur et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

 Durée de la formation

Au préalable, il existe une possibilité d’évaluer les compétences du salarié, dans l’objectif de définir les actions d’accompagnement et de formation adaptées à son profil.

Les actions d’évaluation, de personnalisation du parcours, d’accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat, ont une durée au minimum égale à 15% de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Cette durée pourra être portée à 50% maximum de la durée du contrat pour les bénéficiaires répondant aux conditions d’extension jusqu’à 24 mois indiquées ci-dessus.

 Tutorat

- Si la désignation d’un tuteur n’est pas légalement obligatoire, les partenaires sociaux considèrent la compétence tutorale comme un élément essentiel dans le processus de professionnalisation.
- Le tuteur est un professionnel volontaire. Il bénéficie d’une formation spécifique (plafonnée à 40 heures et prise en charge conformément aux dispositions réglementaires, soit 15€ de l’heure, à ce jour) et dispose du temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
- Il a pour mission d’accueillir, d’accompagner, de guider dans la structure le bénéficiaire et de faciliter l’acquisition de compétences.  Il veille à son parcours et à sa progression dans le temps. La fonction tutorale s’exerce tout au long de la formation.
- Cette fonction est prise en charge conformément aux dispositions réglementaires (à hauteur de 230€ par mois pour une durée maximale de 6 mois à ce jour).

•  Financement de la formation

Pour toute information sur le compte individuel renseignez-vous auprès d'Habitat Formation.

 Rupture anticipée du contrat :
Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée) est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
- Habitat Formation
- L’URSSAF

 Exonération

 Conditions pour bénéficier de l’exonération

1. Le contrat de professionnalisation doit être enregistré auprès de la DDTEFP.
2. Cette exonération n’est applicable qu’aux gains et rémunérations versés aux titulaires d’un contrat de professionnalisation de moins de 26 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.

Le respect de cette condition d’âge s’apprécie à l’entrée du dispositif : ainsi le changement d’âge du  salarié pendant l’exécution du contrat à durée déterminée ou au cours de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée n’a aucune incidence.

Si les bénéficiaires de contrat de professionnalisation âgés de 26 à 44 ans n'ouvrent pas droit à l'exonération de cotisations, néanmoins l'employeur peut prétendre à l'exonération générale de charges sur bas salaires (allégement Fillon).

 Application de l’exonération

Elle s’applique pendant toute la durée du contrat à durée déterminée ou jusqu’au terme de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Elle concerne :

- les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales
- les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (hors cotisation supplémentaire)
- les cotisations patronales dues au titre des allocations familiales

Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération mensuelle brute n'excédant pas le SMIC multiplié par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois considéré, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

En conséquence pour les salariés rémunérés sur la base du SMIC l’exonération est totale ; en revanche les cotisations sont dues pour la partie du salaire qui irait au-delà du SMIC.

Le cumul du bénéfice de l'exonération avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations est interdit

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