Actions Collectives Territoriales (ACT)

 Mise à jour le : 14 décembre 2022

Définition

Les A.C.T (Actions Collectives Territoriales - Branche ALISFA) :

- Répondent aux besoins collectifs identifiés sur le territoire concerné.

- Permettent de réunir plusieurs participants de plusieurs structures de la branche (minimum 2 structures différentes) dans un projet de formation commun

- Et sont destinées à améliorer les compétences professionnelles au service du projet.

Les actions peuvent se dérouler au niveau régional, inter-régional ou national.

Publics concernés

Toutes les structures, quel que soit leur effectif ETP, appliquant la CCN ALISFA, à jour du versement de leurs contributions auprès d'Uniformation.

Tous les salariés (CDI, CDD, Contrats Aidés) et bénévoles (dirigeants ou non). Le groupe doit compter au minimum 5 stagiaires et doit majoritairement être composé de salariés. 

Actions éligibles

Toutes les thématiques (petite enfance, développement social local, famille, gestion et animation de réseaux locaux, santé sécurité au travail) hors obligation de sécurité et santé au travail de l'employeur et actions de développement professionnel continu (DPC).

• Disposer d’un numéro de déclaration d’activité, en cours de validité, en tant que prestataire de formation
• Être référencé par Uniformation
• Être titulaire d'une certification Qualiopi

Déroulement

Les actions peuvent être pluriannuelles mais une seule demande devra être formalisée pour la totalité de la durée.

Financement

La prise en charge journalière des coûts pédagogiques est plafonnée à :

• 1 800€/jour dans la limite de 6 jours (même si la durée de la formation est supérieure)
• Pour les organismes de formation qui ne sont pas présents dans les DROM et dispensant des formations sur les territoires d’outre-mer, prise en charge du coût pédagogique dans les mêmes conditions + prise en charge des frais annexes dans la limite des barèmes OPCO : déplacements – repas – hébergement

Les frais annexes (Hébergement, Restauration, Déplacements) sont pris en charge selon les barèmes de l'OPCO. 

Procédure à suivre

1. Avant le début de l’action de formation, vous pouvez vous rapprocher si vous le souhaitez, de votre Référent(e) en Région ou de votre Délégation Régionale Uniformation afin d’échanger sur votre projet de formation.
2. Adresser un formulaire renseigné à votre Délégation Régionale Uniformation, au minimum un mois avant le début de l’action de formation, accompagné des pièces justificatives demandées (programme de la formation et devis).
3. En cas d’acceptation de la demande, Uniformation vous adressera un accord de prise en charge.
4. Uniformation conventionne avec l’organisme de formation et lui envoie un contrat de prestations de services. L’organisme de formation renvoie le contrat signé, avant le démarrage de l’action de formation en 2 exemplaires originaux par la poste .
5. Une fois l’action réalisée et terminée, l’organisme de formation envoie à Uniformation :
   •    La fiche d’émargement en original,
   •    Les feuilles d’évaluation stagiaires et formateurs et la synthèse des évaluations
   •    Les factures à UNIFORMATION 
6. Uniformation, envoie une demande de remboursement pour les frais de déplacement lorsqu’ils ont été intégrés lors de la demande (L’employeur n’a pas à déclencher la demande de remboursement, c’est la réception des justificatifs de réalisation de l’action de formation par l’organisme de formation qui déclenche l’envoi de la demande de remboursement des frais annexes aux employeurs des stagiaires).
7. Chaque employeur rempli sa demande de remboursement des frais de déplacement et la renvoie à Uniformation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de prise en charge en version PDF ou cliquez ici pour la version Word.