Financements exceptionnels 2022 : Formations certifiantes

 Mise à jour le : 19 avril 2022

Définition

Le financement « formations certifiantes» a pour objectifs de favoriser :

  • Le maintien dans l’emploi,
  • Le développement des compétences,
  • L’accès à la qualification,
des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Porteur de la demande de financement

Une demande de financement peut être portée par toute structure de la branche :
  • Appliquant la Convention collective nationale (CCN) de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial (IDCC n°1261),
  • À jour du versement de sa contribution formation à Uniformation

Publics concernés

Tous les salariés en CDI relevant de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial.

Durée de l'action

Seules les formations d’au moins 70 heures peuvent être prises en charge.

Seules les heures théoriques peuvent être financées :
  • Les enseignements généraux, professionnels et technologiques,
  • Les actions d’accompagnement,
  • Les actions d’évaluation.

Actions de formation éligibles

Sont éligibles les formations :
  • Enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Enregistrées au répertoire spécifique (ex : inventaire),
  • Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI).

A noter : Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (OPCO, Conseils régionaux, Etat, …).

Ainsi, votre prestataire :
• doit être titulaire d’une certification Qualiopi au 1er janvier 2022 et au plus tard le 31 mars 2022 sauf pour les CFA nouvellement créés qui disposent de six mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation ou du 1er contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi, catégorie « action de formation par apprentissage ».

* décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail paru au Journal officiel du 29 décembre

Modalités d'organisation

Ces actions peuvent se dérouler :
  • Pendant le temps de travail du salarié,
  • Hors temps de travail conformément aux dispositions légales.

Calendrier

L’action de formation peut être annuelle ou pluriannuelle mais doit impérativement démarrer en 2022. La demande de prise en charge financière doit être faite pour la durée totale de l’action de formation.

Financement

  • Prise en charge des coûts pédagogiques : Coût réel dans la limite de 15 €/ heure de formation (heures théoriques en centre de formation). Si le coût réel horaire de la formation est supérieur à 15€, le delta sera à la charge de l’employeur.

  • Prise en charge de la rémunération : Rémunération pour tous les niveaux de certification pour les heures théoriques en centre et le stage obligatoire hors entreprise (excepté pour les salariés en contrat aidé)

- Rémunération du stagiaire dans la limite de 13€ brut chargé par heure sur justificatif ainsi que
- Rémunération du remplaçant dans la limite de 13€ brut chargé par heure sur justificatif.

  • Prise en charge des frais annexes du stagiaire : selon les barèmes de l'OPCO

  • Prise en charge des frais de garde (hors temps de travail habituel) :

     - Coût réel pour la garde d’enfants jusqu’en fin de primaire (attestation déclarative co-signée par le salarié et l’employeur et à conserver par l’entreprise en cas de demande ou de contrôle).

Pour télécharger l'attestation en matière de frais de garde, cliquez ici.

À noter :
  • La branche encourage les structures à rechercher des co-financements.
  • Aucun autre financement sur les fonds légaux et conventionnels ne sera possible.

Procédure

1.    Une « demande d’aide financière » en précisant « formations certifiantes» doit être saisie sur l’espace privé adhérent d’Uniformation accompagnée des pièces justificatives demandées :

  • La convention de formation établie par l’organisme de formation,
  • Le programme détaillé de l’action précisant notamment les objectifs et les moyens pédagogiques mis en œuvre et le déroulé de la formation,
  • Le devis financier,
  • Le contrat de travail du salarié concerné par l'action de formation
À noter :
  • La DAF doit être envoyée à l’Opco au minimum trois mois avant le démarrage de l’action et au plus tard le 2 octobre 2022 pour les actions démarrant en fin d’année
  • L’Opco contrôle l’éligibilité de l’action et sa recevabilité au regard du cadre légal.
  •  La demande est ensuite transmise à la CPNEF / Comité Technique Paritaire (CTP) pour validation et attribution (ou pas) d’un financement.

2.    Uniformation informe la structure de la décision prise par CPNEF / CTP

3.    À la fin de la formation, une « demande de règlement » doit être saisie sur l’espace privé adhérent Uniformation avec les pièces suivantes :

  • La facture
  • Les attestions de présence signées par l’organisme de formation et les stagiaires ou les feuilles d’émargement signés par l’organisme de formation et les stagiaires

 en savoir plus

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter :

  • Votre conseillèr.e emploi, formation au sein de la Délégation Régionale d’Uniformation
  • Le/la référent.e emploi, formation de votre région (www.cpnef.com / rubrique [Du côté des régions])
  • La permanence téléphonique de la CPNEF (tous les après-midis sauf le mercredi de 14h à 17h) :
    - par téléphone : 01 58 46 13 45
    - par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.