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DAF multi-stagiaires (Demande d'Aide Financière)

Mise à jour le : 19 avril 2022

Définition

Les DAF multi-stagiaires :

- Répondent aux besoins collectifs identifiés sur le territoire concerné.
- Permettent de réunir un ou plusieurs participant(s) d'une structure de la branche dans un projet de formation
- Et sont déstinées à améliorer les compétences professionnelles au service du projet.

Publics concernés

Toutes les structures, quel que soit leurs effectifs ETP, appliquant la CCN ALISFA, à jour de leurs contributions auprès d'Uniformation.

Tous les salariés (CDI, CDD, Contrats Aidés) et bénévoles (dirigeants ou non). Le groupe doit majoritairement être composé de salariés. 

La demande doit concerner une seule structure avec un groupe de 5 stagiaires minimum.

Actions éligibles

Toutes les thématiques (petite enfance, développement social local, famille, gestion et animation de réseaux locaux, santé sécurité au travail) hors obligation de sécurité et santé au travail de l'employeur et actions de développement professionnel continu (DPC).

Le prestataire doit :
•    Disposer d’un numéro de déclaration d’activité, en cours de validité, en tant que prestataire de formation,
•    Etre référencé par Uniformation.

A noter : Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (OPCO, Conseils régionaux, Etat, …).

Ainsi, votre prestataire :
• doit être titulaire d’une certification Qualiopi au 1er janvier 2022 et au plus tard le 31 mars 2022 sauf pour les CFA nouvellement créés qui disposent de six mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation ou du 1er contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi, catégorie « action de formation par apprentissage ».

* décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail paru au Journal officiel du 29 décembre

Déroulement

Les actions peuvent être sur 2022 et 2023, attention l'action peut être pluriannuelle mais une seule demande devra être formalisée pour la totalité de la durée.

Financement

La prise en charge journalière des coûts pédagogiques est plafonnée à :

  • 1 500€/jour dans la limite de 6 jours (même si la durée de la formation est supérieure).
Les frais annexes (repas, déplacement, hébergement) ne sont pas pris en charge.

Procédure à suivre

1- Une Demande d’aide financière (DAF) est à saisir sur le site Internet d’Uniformation/Espace privé adhérent dans la rubrique « mes dossiers » au minimum 1 mois avant le démarrage de l'action. Sélectionner la phase « avant ». Il vous est demandé de transmettre les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de prise en charge complété,
- Le devis nominatif au nom de la structure avec le(s) nom(s) du ou des stagiaires,
- Le programme avec les dates de formation.
2- En cas d’acceptation de la demande, Uniformation vous adressera un accord de prise en charge.
3- Il vous est possible de demander qu’Uniformation règle directement les coûts pédagogiques à l’organisme de formation. Pour cela, cochez une case sur le formulaire en ligne.
4- Une fois l’action terminée, vous devez saisir en ligne la demande de remboursement.