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Financements exceptionnels 2022 : Accompagnement collectif VAE "renforcée"

Mise à jour le : 15 mars 2022

Finalité

Ce financement permet de favoriser les démarches d’accompagnement renforcé collectif pour les candidats souhaitant obtenir par la voie de la VAE, tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

A noter : Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (OPCO, Conseils régionaux, Etat, …).

Ainsi, votre prestataire :
• doit être titulaire d’une certification Qualiopi au 1er janvier 2022 et au plus tard le 31 mars 2022 sauf pour les CFA nouvellement créés qui disposent de six mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation ou du 1er contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi, catégorie « action de formation par apprentissage ».

* décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail paru au Journal officiel du 29 décembre

Structures éligibles

Toutes les structures de la branche :
> Appliquant la Convention collective nationale (CCN) des Acteurs du lien social et familial (Alisfa) (IDCC n°1261),
> A jour du versement de leurs contributions à Uniformation.

Il est possible de mettre en place un accompagnement collectif renforcé interbranche. Dans ce cas, le financement de la CPNEF concernera uniquement les frais des participants relevant de la branche Alisfa. Les salariés provenant d’une autre branche professionnelle devront rechercher leur propre financement.

Publics concernés

Salarié-e-s de la branche Alisfa (CDI/CDD/temps plein ou partiel) justifiant d’au moins un an (en continu ou non) d’expérience professionnelle ou extra-professionnelle en lien direct avec la certification visée et reconnu.e.s recevable.s par l’autorité certificatrice.

La durée totale d’activité cumulée exigée pour déposer une demande de VAE est de 1 an (soit 12 mois), sur la base d’un temps plein (environ 1 607 heures).

Financement

Chaque demande est étudiée individuellement par les partenaires sociaux réunis en Comité Technique Paritaire (CTP), la prise en charge peut porter sur :
- Les frais de dossier,
- Les frais d’accompagnement et de validation,
- La rémunération des salariés,
- Les frais annexes (transport, hébergement et restauration),
- Les frais de garde d’enfants.

Le CTP pourra accorder un pourcentage ou l’intégralité de la demande de financement.

Calendrier

L’action peut être annuelle ou pluriannuelle mais doit impérativement démarrer en 2022. La demande de prise en charge doit être effectuée pour toute la durée de l’action.

Modalités d’organisation

Peuvent être mis en place :

- Un accompagnement collectif renforcé VAE intra-entreprise : concerne plusieurs salariés d’une même structure qui ensemble, selon un rythme adapté, réalisent leur VAE. Les salariés peuvent ou non exercer les mêmes métiers.

- Un accompagnement collectif renforcé VAE inter-entreprises : concerne des salariés de différentes structures (ex : sur un même territoire) qui ensemble, selon un rythme adapté, réalisent leur VAE. Les salariés peuvent ou non exercer les mêmes métiers.

À l’initiative de l’employeur, l’action peut se dérouler :
- Pendant le temps de travail (maintien de la rémunération des salariés),
- Hors temps de travail.

À noter :
Lorsque l’action se déroule, en tout ou partie, hors du temps de travail, les dispositions légales doivent être respectées.

Formulaire

Pour déposer une demande de prise en charge dans le cadre du financement « Accompagnement collectif VAE renforcée », les porteurs de projet doivent télécharger le formulaire, le renseigner, puis le transmettre à la CPNEF/CTP avec l'ensemble des pièces justificatives demandées :

  • Téléchargez le formulaire ici.

ATTENTION, Merci de télécharger le formulaire, puis de l'enregistrer avant le saisir

Besoin de conseils : n’hésitez pas à contacter votre référent emploi, formation via la carte de France (rubrique « du côté des régions »)