Mise en oeuvre

Les deux catégories existantes du plan de formation disparaissent, au profit de deux types d’actions de formation :

•    Les formations « obligatoires » conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de la réglementation organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération,

•    Toutes les autres actions de formation organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération ou en tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions :

-    L’accord du salarié doit être formalisé,
-    Le salarié ne bénéficie plus de l’allocation de formation et la notion d’engagements réciproques ne s’applique plus (engagement du salarié à suivre la formation avec assiduité, engagement de l’entreprise à le faire évoluer…),
-    La durée maximum est de 30 heures par an et par salarié (pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait) sauf si un accord d’entreprise ou de branche professionnelle fixe une autre limite.

L’entreprise a l’obligation de consulter les représentants du personnel sur le plan de développement des compétences, à l’occasion de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.