Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

‒ aux personnes de 16 à 25 ans révolus, quel que soit leur statut ou leur niveau de formation initiale,
‒ aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
‒ aux bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés (AAH),
‒ aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Qualification visée

L'action de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification :

‒ soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
‒ soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
‒ soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Le contrat de travail

La loi fixe les règles suivantes :

‒ le contrat peut être CDD (6 à 12 mois) ou CDI, l'action de professionnalisation ayant lieu au début du contrat pour une période de 6 à 12 mois maximum. Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification visée.
‒ la durée des actions d'accompagnements, d'évaluation et des enseignements généraux professionnels ou technologiques est au minimum de 150 heures et représente entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI.

Une période d'essai peut être prévue au contrat de professionnalisation, conformément aux dispositions du Code du travail.

Pour l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation :

‒ en CDD de plus de six mois, la période d'essai représente un mois ;
‒ en CDI, la période d'essai représente :

• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Dans le respect des dispositions légales, la loi donne la possibilité aux branches professionnelles de compléter ces règles.