Procédure à suivre
Le contrat être transmis par l'employeur (pour enregistrement) à la chambre consulaire dont il dépend (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat...). Une formalité (gratuite) à accomplir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
Dématérialisation de l'enregistrement du contrat d'apprentissage
Pour l'employeur, les démarches administratives ont été simplifiées. Il faut donc :- Renseigner l'imprimé Cerfa FA 13 en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr :
- Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti (ou le représentant légal pour les mineurs)
- Le faire viser par le CFA d'accueil du jeune,
- Et le transmettre à l'organisme consulaire dont il dépend (CCI pour association à but non lucratif).
- Le contrat est ensuite enregistré et envoyé à la Direccte et à la Région pour le déblocage des aides éventuelles.
A noter : A partir de 2020, le contrat d’apprentissage devra être déposé auprès de l’opérateur de compétences.