Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial

Centres sociaux et socioculturels, Associations d'accueil de jeunes enfants, Associations de développement social local (Extrait)

Préambule

2.1.3 - Commission Paritaire Nationale Emploi Formation

Les commissions paritaires de l'emploi ont été instituées par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi. La réforme de la formation professionnelle de 2004 a renforcé leurs missions dans la mise en œuvre des nouvelles mesures au niveau des branches professionnelles et des territoires.

Dans ce cadre et compte tenu de la volonté des organisations signataires de la convention collective, de développer la qualification de l'emploi et la professionnalisation des acteurs de la branche, notamment dans le but d'assurer une meilleure employabilité des salariés, la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) a été créée par l'avenant du 29 mai 1990.

Elle propose à la CPNN les orientations et les priorités, de la branche en matière de formation. Elle définit les mesures, et les actions nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations et de ces priorités validées par la CPNN. Pour ce faire, elle peut mettre en œuvre les dispositifs lui permettant d'identifier les besoins des employeurs et des salariés du secteur, et y répondre au niveau national et régional.

Elle s'appuiera notamment sur les travaux de l'observatoire de l'emploi et de la formation.

2.1.3.1 Composition

La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) est composée paritairement de deux représentants par organisation syndicale de salarié représentative au niveau de la branche professionnelle et /ou signataire de la convention collective et par un nombre égal de représentants désignés par le SNAECSO.

Sans un quorum fixé au moins à trois représentants du SNAECSO et trois représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, aucune décision ne peut être prise. En ce cas la commission se réunit à nouveau avec le même ordre du jour dans les quinze jours et les décisions sont prises à la majorité des présents.

Les membres sont révocables à tout instant par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent avoir leur mandat prorogé.

2.1.3.2 Objectifs

La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation est chargée de mettre en place, en matière de formation et d'emploi, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les parties signataires du présent accord :

• renforcer les moyens de réflexion et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
• agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
• élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;
• mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.

2.1.3.3 Missions

a) Formation

En matière de formation, la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation relevant de la présente convention, est plus particulièrement chargée de :

• regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation, des formations en alternance, etc.
• définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion professionnelle ;
• rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer le plein emploi des ressources de formation.

b) Emploi

En matière d'emploi, la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation est plus particulièrement chargée de :

• étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;
• chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
• adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
• susciter, en cas de licenciement économique, toutes les solutions susceptibles d'être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;
• trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;
• effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.

2.1.3.4 Organisation

Les parties représentatives laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement, notamment :
périodicité et calendrier des réunions ;

• élection d'un(e) président(e) et d'un(e) vice-président(e), dans le respect du paritarisme ;
• détermination des ressources de la CPNEF et de ses moyens d'action.

Les membres de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation sont habilités à discuter des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.

2.1.3.5 Financement des dispositifs de soutien de l'emploi et de la formation

Dans le but de répondre à la volonté des partenaires sociaux définie en introduction du présent article 4, la CPNEF peut concevoir et mettre en place des dispositifs visant au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'emploi au niveau national et régional. Aussi, est créé un taux de prélèvement permettant à la CPNEF de financer des dispositifs de soutien au développement de l'emploi et de la formation de la branche. A ce titre, tous les employeurs quelque soit le nombre de salariés doivent cotiser 0,2% de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution sera collectée par un organisme extérieur avec lequel une convention sera établie.

2.1.3.6 Litiges et contrôle

Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront présentées à la Commission Paritaire Nationale de Négociation dans le cadre d'une mission paritaire d'évaluation et de médiation, destinée à rechercher les solutions les plus efficaces tenant comptent :

• des possibilités et besoins des associations ;
• des attentes des salariés.