Plan de formation

Principe général

Le plan de formation de l'entreprise est constitué de l'ensemble des actions de formation mises en œuvre à l'initiative de l'employeur. C'est un outil essentiel au service de la stratégie de l'entreprise. Il est présenté, pour avis, aux instances représentatives du personnel : Comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel.

Pour la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial, le plan de formation fait l'objet d'un formulaire annuel adressé chaque année à la CPNEF.

1) Vous pouvez télécharger le Plan de formation 2012 en version PDF, l'imprimer, le remplir et nous le renvoyer soit par mail soit par courrier

2) Vous pouvez télécharger le Plan de formation 2012 en version Excel (Attention : plusieurs onglets à remplir), le remplir, l'enregistrer, et nous l'envoyer par mail sur cpnef@cpnef.com

>> Cliquez ici pour obtenir le guide pratique gestion de l'emploi et compétences qui vous aidera dans le remplissage de ce formulaire.

>> Pour les structure de moins de 50 salariés ETP cliquez ici pour obtenir les Règles de fonctionnement du plan de formation mutualisé 2012

Catégorisation des actions

La loi du 24 novembre 2009 impose de classer chaque action de formation dans l'une des deux catégories suivantes :

actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi (catégorie 1),
actions liées au développement des compétences (catégorie 2).

Cette distinction peut avoir des incidences sur le mode de réalisation des actions.

	Temps de formation / Temps de travail	Rémunération
Catégorie 1 Adaptation au poste de travail et évolution ou maintien dans l'emploi	Ces actions de formation se déroulent sur le temps de travail.	Le temps de formation est rémunéré au taux normal.
Catégorie 2 Développement des compétences	Ces actions de formation se déroulent sur le temps de travail.	Le temps de formation est rémunéré au taux normal.
Catégorie 2 Développement des compétences	Par accord écrit entre l'employeur et le salarié, il est possible d'effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an.	Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation.

A noter :

Le refus du salarié de suivre une formation en dehors de son temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

La formation hors temps de travail envisagée dans la catégorie 2 doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié qui peut être dénoncé dans les huit jours suivant sa conclusion. Cet accord doit préciser la nature des engagements pris par l'employeur si le salarié suit avec assiduité la formation et réussit les épreuves d'évaluation. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ils portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.