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Dispositifs de formation Plan de formation
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(dernière mise à jour : 7 Février 2012).

Plan de formation

Principe général

Le plan de formation de l'entreprise est constitué de l'ensemble des actions de formation mises en œuvre à l'initiative de l'employeur. C'est un outil essentiel au service de la stratégie de l'entreprise. Il est présenté, pour avis, aux instances représentatives du personnel : Comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel.

Pour la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial, le plan de formation fait l'objet d'un formulaire annuel adressé chaque année à la CPNEF.

1) Vous pouvez télécharger le Plan de formation 2012 en version PDF, l'imprimer, le remplir et nous le renvoyer soit par mail soit par courrier

2) Vous pouvez télécharger le Plan de formation 2012 en version Excel (Attention : plusieurs onglets à remplir), le remplir, l'enregistrer, et nous l'envoyer par mail sur cpnef@cpnef.com


>> Cliquez ici pour obtenir le guide pratique gestion de l'emploi et compétences qui vous aidera dans le remplissage de ce formulaire.

>> Pour les structure de moins de 50 salariés ETP cliquez ici pour obtenir les Règles de fonctionnement du plan de formation mutualisé 2012

Catégorisation des actions

La loi du 24 novembre 2009 impose de classer chaque action de formation dans l'une des deux catégories suivantes :

  • actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi (catégorie 1),

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Plan de formation mutualisé 2012
ou Compte individuel ?

Dans la branche des acteurs du lien social et familial les fonds servant à financer le plan de formation sont mutualisés :

  • de manière obligatoire pour les associations de moins de dix salariés, et de 10 à 49 salariés.

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Frais annexes dans le cadre du "Plan de formation mutualisé 2012"

Attention, les frais annexes (transports, hébergement et repas) sont remboursés selon les plafonds fixés par Uniformation.

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Classement des actions du plan de formation

La loi ne propose pas de méthode particulière pour classer les actions au sein des deux catégories. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire que le plan de formation comporte des actions se classant dans chaque catégorie.

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Imputabilité

Attention, l'employeur ne peut pas imputer tout et n'importe quoi dans le cadre du plan de formation !

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Réglement des actions de formation

Pour les adhérents au Plan de Formation mutualisé 2012 :

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