Cette mesure 2011 est actuellement suspendue. Les partenaires sociaux membres de la CPNEF étudient les modalités de renouvellement pour 2012.

Financement des frais de participation des salariés et des bénévoles dans les jurys d'examen et de VAE

Pour favoriser la participation des professionnels dans les jurys d’examen et de VAE et répondre aux obligations s’imposant aux employeurs (articles L6313-12, L3142-3 à L3142-6 du Code du Travail), les partenaires sociaux, membres de la CPNEF, ont pris les décisions suivantes, pour 2011:

Lorsqu’un salarié est appelé à siéger dans un jury de certifications, inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle , en lien avec des compétences mises en œuvre dans les structures de la branche, l’employeur est remboursé :

- Des frais de transport, d’hébergement et de restauration, sur la base du barème des frais professionnels prévus par la convention collective, après déduction des remboursements déjà versés par l’organisme délivrant la certification.

 - Des frais de rémunération, sur une base forfaitaire de 115€ par jour d’absence du salarié.

Par ailleurs, les partenaires sociaux membres de la CPNEF ont élargi ces mesures aux bénévoles exerçant des fonctions de dirigeants. Ainsi les frais annexes (transport, hébergement, restauration), générés par leur participation à des jurys d’examen ou de VAE, peuvent être remboursés dans les mêmes conditions.

Ces décisions s’appliquent pour toute participation à des jurys d’examen ou de VAE se déroulant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Si vous souhaitez demander la prise en charge de ces frais, vous devez adresser votre demande de remboursement à Habitat Formation avant le 31 janvier 2012.

Notez bien que ces prises en charge viennent en complément de votre plan de formation et n’impactent pas la faculté d’engagement de votre association.