DIF CDI

Principe général

Tout salarié en CDI et disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 h, cumulable jusqu'à 120 h et utilisable avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation (nature, durée, dates, coût...).

Pour les salariés à temps partiel, le droit est calculé prorata temporis. L'action de formation réalisée dans le cadre du DIF peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors. Les heures de formation qui se déroulent hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation.

Procédures et obligations respectives

L'employeur doit informer le salarié chaque année, par écrit, des heures acquises au titre du DIF. Pour bénéficier de son DIF, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Passé ce délai, la demande du salarié est considérée comme acceptée.

L'accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation doit être écrit. Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'éventuel refus de l'employeur doit être notifié par écrit.

En cas de désaccord de l'employeur sur le choix de l'action de formation pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter son projet à Habitat Formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Si le projet du salarié correspond aux critères et priorités définis par les instances paritaires d'Habitat Formation, elle sera prise en charge dans le cadre du CIF.

Dans ce cas, l'employeur sera tenu de reverser à Habitat Formation le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié et le montant des coûts pédagogiques sur la base du forfait horaire réglementaire applicable aux contrats de professionnalisation (9,15 € en 2011).