DIF CDI

Principe général

Tout salarié en CDI et disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 h, cumulable jusqu'à 120 h et utilisable avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation (nature, durée, dates, coût...).

Pour les salariés à temps partiel, le droit est calculé prorata temporis. L'action de formation réalisée dans le cadre du DIF peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors. Les heures de formation qui se déroulent hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation.

Licenciement, démission, retraite

Licenciement (hors du cadre général de la transférabilité)

La lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de mobiliser ce droit pour une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (sauf si le licenciement a lieu pour faute grave ou lourde).

Le salarié doit faire sa demande avant la fin de son préavis, la formation pouvant toutefois se dérouler en tout ou partie à l'issue du contrat de travail. Lorsque la formation a lieu pendant le préavis, elle doit se dérouler pendant le temps de travail.

L'employeur financera l'action à hauteur de la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire de 9.15€.

Depuis la loi du 24 novembre 2009, les droits acquis qui n'auraient pas été utilisés dans le cadre décrit ci-dessus ne sont plus perdus, si et seulement si la rupture du contrat est intervenue à compter du 26 novembre 2009 et permet l'ouverture de droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Ils sont désormais "portables" et peuvent être utilisés soit en qualité de demandeur d'emploi, soit auprès d'un nouvel employeur.

Démission (hors du cadre général de la transférabilité)

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. L'employeur n'est pas tenu de répondre favorablement.

Départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.