DIF CDI

Principe général

Tout salarié en CDI et disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 h, cumulable jusqu'à 120 h et utilisable avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation (nature, durée, dates, coût...).

Pour les salariés à temps partiel, le droit est calculé prorata temporis. L'action de formation réalisée dans le cadre du DIF peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors. Les heures de formation qui se déroulent hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation.

Procédures et obligations respectives

L'employeur doit informer le salarié chaque année, par écrit, des heures acquises au titre du DIF. Pour bénéficier de son DIF, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Licenciement, démission, retraite

Licenciement (hors du cadre général de la transférabilité)

La lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de mobiliser ce droit pour une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (sauf si le licenciement a lieu pour faute grave ou lourde).

DIF prioritaire dans la branche des acteurs du lien social et familial

Les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial ont défini pour 2011 les actions prioritaires au titre du DIF.

Transférabilité du DIF

Le DIF est intégralement transférable à l'intérieur de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial.

Financement

Habitat Formation peut prendre en charge au titre de la professionnalisation le coût pédagogique des DIF prioritaires sur la base d'un plafond de 20 € /heure.

Procédure à suivre

Pour les prises en charge de DIF prioritaire, l'employeur doit remplir une demande préalable de prise en charge au moins un mois avant le début de la formation.