DIF CDD

Principe général

Tout salarié en CDD ayant travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) calculé au "prorata temporis" :

Par exemple :

pour 12 mois de CDD à temps complet, DIF de 20h
pour 6 mois de CDD à temps complet, DIF de 10h
pour 12 mois de CDD à temps partiel (50% d'un temps plein), DIF de 10h

Le droit est plafonné à 120 h.
Sont éligibles dans le cadre du DIF CDD uniquement des actions de formation à l'exclusion notamment des actions de bilan de compétences ou de VAE.
L'action réalisée dans le cadre du DIF CDD se déroule hors temps de travail, sauf si un accord d'entreprise dont relève le salarié a prévu la possibilité que l'action puisse se dérouler pendant le temps de travail.
Lorsque la formation se déroule hors temps de travail pendant la période d'exécution du CDD, le salarié perçoit l'allocation de formation.

L'action peut se dérouler en tout ou partie à l'issue du CDD, mais la demande doit avoir été formulée par le salarié avant la fin du CDD.

Tous les textes sont issus du site www.habitat-formation.fr

(dernière mise à jour : 31 janvier 2011).

Procédures et obligations respectives

Pour bénéficier de son DIF, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai, la demande du salarié est considérée comme acceptée.

L'accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation doit être écrit. L'éventuel refus de l'employeur doit être notifié par écrit.

Il appartient à l'employeur de vérifier que le salarié demandeur n'a pas déjà consommé en partie son droit acquis au titre de CDD antérieurs, et il appartient au salarié d'en fournir les preuves. Il pourra facilement le faire si les CDD antérieurs se sont déroulés dans des entreprises adhérentes du département technique Habitat et Lien Social. Dans le cas contraire, il devra s'adresser à d'autres OPACIF pour obtenir des attestations. En cas de difficulté avérée, le département technique Habitat et Lien Social pourra accepter des déclarations sur l'honneur.

Avant la fin du CDD, l'employeur doit communiquer au salarié le niveau des droits acquis. Il peut le faire à l'occasion de la remise du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF).

Formulaires

Pour toutes les démarches pratiques, se reporter au site d'Uniformation Habitat et Lien Social.

Financement

Une demande préalable de financement doit être adressée au département technique Habitat et Lien Social par l'employeur avant la fin du CDD, et au moins un mois avant le début de la formation.

Attention, seules les actions se déroulant intégralement avant la fin du CDD sont susceptibles d’être prises en charge.

Le département technique Habitat et Lien Social prend en charge les coûts pédagogiques, les éventuels frais annexes et, le cas échéant, l'allocation de formation dans le cas où des heures de formation ont été réalisées hors temps de travail pendant la période d'exécution du CDD.