Contrat de professionnalisation

Principe général

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification professionnelle. L'action de professionnalisation comporte des actions de formation et / ou d'évaluation et d'accompagnement mises en œuvre par un organisme de formation (ou l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation identifié comme tel).

Conditions d'éligibilité

Le public

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

aux personnes de 16 à 25 ans révolus, quel que soit leur statut ou leur niveau de formation initiale,
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Procédure à suivre

Une demande de réservation budgétaire doit être faite au moins un mois avant le début du contrat. Le contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié. Le formulaire CERFA n° 12434-01- EJ20 en est le support.

Tutorat

Le contrat de professionnalisation n'oblige pas l'employeur à désigner un tuteur. Il est en revanche fortement conseillé d'en désigner un pour chaque salarié ainsi embauché. La loi du 4 mai 2004 précise les missions dévolues au tuteur :

il accueille, aide, informe et guide les bénéficiaires des contrats de professionnalisation.
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Formulaires employeurs

Pour toutes les démarches pratiques, se reporter au site d'Habitat Formation.

Règles dans la branche des acteurs du lien social et familial

Durée du contrat

Dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée du contrat peut être portée à 24 mois pour :

tout jeune ou tout demandeur d'emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou avec une qualification professionnelle non adaptée au secteur d'activité,
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Coûts et prise en charge

Rémunération

Le salarié perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de son niveau de qualification.

Renouvellement

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une seule fois dans l'un des cinq cas suivants :

échec aux épreuves d'évaluation,
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