CIF HORS TEMPS DE TRAVAIL

Principe général

L'article 10 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a instauré une nouvelle possibilité de prise en charge par Habitat Formation d'action de formation : les « formations en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié » (Art. L6322-64 du Code du travail). Ce nouveau dispositif ne relève pas des dispositions relatives au Congé individuel de formation (CIF).

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit disposer d'une ancienneté d'un an dans son entreprise, quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD, y compris les contrats aidés). Dès lors qu'il s'agit d'une formation se déroulant hors temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation d'absence à obtenir de son employeur. Le salarié effectuera auprès d'Habitat Formation une demande de prise en charge des frais liés à l'action de formation, sans que l'employeur ne soit concerné.

Le salarié doit impérativement vouloir suivre une formation d'une durée minimum de 120 heures se déroulant intégralement en dehors du temps de travail (Art. D.6322-79). Le salarié qui effectue une formation dans le cadre de ce dispositif ne bénéficie ni d'une rémunération, ni de l'allocation de formation. En revanche, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge des coûts pédagogiques

Nature des coûts pédagogiques

Habitat Formation participe au financement des coûts pédagogiques TTC des formations ainsi qu'aux frais d'inscription. Les coûts pédagogiques s'entendent à l'exclusion de dépenses telles que documentation, matériel, fournitures techniques, assurances...

Taux de prise en charge des coûts pédagogiques

Ce taux est fonction du salaire horaire de référence et du coût horaire de la formation.
Le salaire horaire de référence est fonction de la rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois sous CDI. Elle inclut le salaire brut de base, l'ancienneté, le 13ème mois éventuel et les primes de fin d'année et de vacances. Sont exclues de ce calcul les primes d'intéressement et de résultats. Ce salaire horaire de référence est calculé par l'employeur sur le feuillet n°3 du dossier.

Niveaux de prise en charge selon coût horaire :

Horaire de référence	Plafond horaire
Les 300 premières heures	17 € TTC / heure
A partir de la 301ème heure	5 € TTC / heure

Niveaux de prise en charge selon le salaire horaire de référence :

Salaire horaire de référence	Prise en charge
Inférieur à 2 SMIC (18 €)	100% des montants plafonnés
De 2 à 3 SMIC (18 - 26,99 €)	80% des montants plafonnés
De 2 à 3 SMIC (27 - 35,99 €)	60% des montants plafonnés
Supérieur à 4 SMIC (36 €)	40% des montants plafonnés

ATTENTION :

Les coûts pédagogiques non financés par Habitat Formation ne peuvent pas être pris en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.