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Dispositifs de formation Congés Individuel de Formation CIF Hors temps de travail Critères de priorité
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(dernière mise à jour : 5 décembre 2012).

CIF HORS TEMPS DE TRAVAIL

Principe général

L'article 10 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a instauré une nouvelle possibilité de prise en charge par Habitat Formation d'action de formation : les « formations en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié » (Art. L6322-64 du Code du travail). Ce nouveau dispositif ne relève pas des dispositions relatives au Congé individuel de formation (CIF).

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit disposer d'une ancienneté d'un an dans son entreprise, quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD, y compris les contrats aidés). Dès lors qu'il s'agit d'une formation se déroulant hors temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation d'absence à obtenir de son employeur. Le salarié effectuera auprès d'Uniformation-Habitat et Lien Social une demande de prise en charge des frais liés à l'action de formation, sans que l'employeur ne soit concerné.

Le salarié doit impérativement vouloir suivre une formation d'une durée minimum de 120 heures se déroulant intégralement en dehors du temps de travail (Art. D.6322-79). Le salarié qui effectue une formation dans le cadre de ce dispositif ne bénéficie ni d'une rémunération, ni de l'allocation de formation. En revanche, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Critères de priorité

Les instances paritaires d'Uniformation Habitat et Lien social ont institué des critères de priorité et déterminent en commission paritaire les modalités de répartition du budget disponible pour ces dossiers.

Ainsi,

Les demandes sont classées de manière anonyme par Uniformation, selon leur ordre chronologique d’arrivée (ou leur date d’antériorité s’il s’agit d’un renouvellement) sur l’une des 3 listes d’attente suivantes :

  • Les dossiers « prioritaires » (répondant aux critères de priorité énoncés ci-dessous). L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 60 % de l’enveloppe financière de l’année.
  • Les dossiers « non prioritaires », qui ne répondent à aucun ou qu’à un seul des critères de priorité. L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 30 % de l’enveloppe financière de l’année.
  • Les demandes de recours. L’enveloppe qui leur est affectée représente 10 % de l’enveloppe financière de l’année.

2 critères sont retenus pour l'année en cours :