CIF HORS TEMPS DE TRAVAIL

Principe général

L'article 10 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a instauré une nouvelle possibilité de prise en charge par Habitat Formation d'action de formation : les « formations en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié » (Art. L6322-64 du Code du travail). Ce nouveau dispositif ne relève pas des dispositions relatives au Congé individuel de formation (CIF).

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit disposer d'une ancienneté d'un an dans son entreprise, quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD, y compris les contrats aidés). Dès lors qu'il s'agit d'une formation se déroulant hors temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation d'absence à obtenir de son employeur. Le salarié effectuera auprès d'Habitat Formation une demande de prise en charge des frais liés à l'action de formation, sans que l'employeur ne soit concerné.

Le salarié doit impérativement vouloir suivre une formation d'une durée minimum de 120 heures se déroulant intégralement en dehors du temps de travail (Art. D.6322-79). Le salarié qui effectue une formation dans le cadre de ce dispositif ne bénéficie ni d'une rémunération, ni de l'allocation de formation. En revanche, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Critères de priorité

Les instances paritaires d'Habitat Formation ont institué des critères de priorité et déterminent en commission paritaire les modalités de répartition du budget disponible pour ces dossiers.

Ainsi, les demandes adressées à Habitat Formation excédant structurellement les capacités de prise en charge, Habitat Formation ne financera pas les demandes faites par des salariés ayant achevé à la date de la commission paritaire une formation suivie au titre du CIF depuis moins d'un an.

Par ailleurs, un certain nombre d'éléments peuvent ainsi favoriser la prise en charge d'une demande, mais sans jamais la garantir :

la visée diplômante,
la réalisation d'un bilan de compétences dans les six ans précédant la date d'envoi de votre dossier,
l'âge du demandeur (nombre de points croissant en fonction de l'âge),
le refus d'une demande de CIF présentée antérieurement,
la reconnaissance d'un handicap.

A NOTER :

Les demandes de formations suite à une décision de jury de Vae (diplôme obtenu partiellement) sont prioritaires et prises en charge tout au long de l'année. Les dossiers doivent être impérativement envoyés un mois minimum avant le début de la formation.

Les demandes au titre de la préparation de thèses et de mémoires ne sont pas acceptées.

Les frais pédagogiques des cours par correspondance peuvent être pris en charge seulement s'ils font l'objet d'exercices corrigés par l'organisme de formation et que celui-ci procède à des regroupements réguliers de stagiaires.