CIF CDI

Principe général

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Prise en charge de la rémunération

Le salaire de référence

Le salaire horaire de référence est fonction de la rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois sous CDI.

Elle inclut le salaire brut de base, l'ancienneté, le 13ème mois éventuel et les primes de fin d'année et de vacances.

Sont exclues de ce calcul les primes d'intéressement et de résultats. Ce salaire horaire de référence est calculé par l'employeur sur le feuillet n°4 du dossier.

Le taux de prise en charge de la rémunération

Ce taux est déterminé selon les règles suivantes : le taux de prise en charge est égal à 90 % du salaire de référence lorsque l'action de formation satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :

conduire à une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique,
répondre à un objectif individuel de reconversion,
permettre l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations à caractère politique ou syndical.

Dans tous les autres cas, le taux de la prise en charge est égal à 80 % du salaire de référence.

Le plancher de prise en charge

La prise en charge de la rémunération horaire ne peut être inférieure :

au salaire antérieur de référence lorsque celui-ci n'atteint pas 2 fois le SMIC horaire (soit 18 € à compter du 1er janvier 2011),
à deux fois le Smic lorsque le salaire antérieur de référence est égal ou supérieur à deux fois le Smic.