Congés Individuel de Formation
CIF CDI
Conditions d'accès Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.Pour les salariés en CDI : 24 mois consécutifs ou non d'activité salariée, dont 12 mois dans l'entreprise.
Par ailleurs, un délai de franchise doit être respecté entre deux départs en CIF.
Ce délai de carence est de 6 mois minimum à 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier congé individuel suivi, selon la formule suivante :
Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF / 12
Elle doit être demandée à l'employeur qui ne peut la refuser mais peut la reporter pour des raisons de service ou de pourcentage d'effectifs simultanément absents dans le cadre du CIF.
Accés privé
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