CIF CDD

Principe général

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Rémunération

En application de la législation en vigueur, le montant de la rémunération est égal à la moyenne du salaire perçu au cours des quatre derniers mois sous contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert le droit à la formation.

Le cas échéant, il prend en compte la prime d'ancienneté, le 13ème mois et, plus généralement, les primes n'ayant pas un caractère occasionnel.

Les indemnités de précarité (si le dernier CDD donne droit à celles-ci) et de congés payés sont incluses dans la rémunération versée chaque mois de formation.

La prise en charge de la rémunération porte uniquement sur le nombre d'heures réellement effectuées en formation sur la base du rythme de travail qui était celui du bénéficiaire du CIF/ CDD au cours des 4 derniers mois en CDD.

Sont exclus de la prise en charge le temps de travail personnel (travaux de recherche) et les interruptions de l'organisme de formation (congés scolaires). De même sont exclus les jours d'absence même justifiés par le salarié.

Le taux de prise en charge est égal à 90 % du salaire lorsque l'action de formation satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :

conduire à une qualification lorsqu'elle est : d'une part sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, d'autre part ouverte à des candidats ayant été soumis à un contrôle de niveau, suivi s'il y a lieu d'une procédure d'orientation ; les séquences de mise à niveau éventuellement nécessaires bénéficient des mêmes garanties de paiement des rémunérations ;
répondre à un objectif individuel de reconversion qui ne relève pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'État ;
permettre l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations à caractère politique ou syndical.

Dans tous les autres cas, la rémunération est égale à 80 % du salaire de référence. Toutefois, quelle que soit la durée du CIF/CDD, la rémunération qui serait versée ne peut être inférieure :

au salaire antérieur, lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le SMIC
à deux fois le SMIC lorsque le salaire antérieur est égal ou supérieur à deux fois le SMIC