CIF CDD

Principe général

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Conditions d'accès

Pour les salariés en CDD : 24 mois consécutifs ou non d'activité salariée dans les cinq dernières années dont quatre mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Priorités

Les demandes sont classées de manière anonyme par Uniformation, selon leur ordre chronologique d’arrivée (ou leur date d’antériorité s’il s’agit d’un renouvellement) sur l’une des 3 listes d’attente suivantes :

Les dossiers « prioritaires » (répondant aux critères de priorité énoncés ci-dessous). L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 60 % de l’enveloppe financière de l’année.

Les dossiers « non prioritaires », qui ne répondent à aucun ou qu’à un seul des critères de priorité. L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 30 % de l’enveloppe financière de l’année.

Les demandes de recours. L’enveloppe qui leur est affectée représente 10 % de l’enveloppe financière de l’année.

Deux critères sont retenus pour l'année en cours :

formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
salarié ayant acquis au plus un niveau d'études égal à IV, V ou VI. (Niveau IV : BP - BAC - BT - Niveau V : BEP - CAP - CFPA).

Prise en charge des stages en entreprise

Un stage en entreprise ne peut être pris en charge que s'il est effectué en dehors des entreprises qui ont employé le bénéficiaire du CIF /CDD pendant la période des quatre mois de référence.

Formulaires

Pour toutes les démarches pratiques, se reporter au site d'Uniformation-Habitat et Lien Social.

Conditions relatives à l'employeur

Votre dernier employeur doit avoir versé la totalité de sa contribution CIF à Uniformation Habitat et Lien social dans les délais.

S'il s'agit d'une nouvelle adhésion à Uniformation Habitat et Lien social, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion.

Prise en Charge

Uniformation Habitat et Lien social ne prend pas en charge une formation qui aurait déjà commencé.

Dates d'envoi des dossiers

Les demandes de CIF CDD sont enregistrées et instruites tout au long de l'année. Elles doivent être adressées au département technique Habitat et Lien Social au plus tard deux mois avant le début de la formation.