AICR - Action d'Interet collectif regionale

Principe général

Ce dispositif est accessible aux structures affiliées au Plan de Formation mutualisé 2013 et aux structures en budget individuel.

La CPNEF souhaite favoriser l'émergence de formations collectives, à visée qualifiante. C'est dans ce but qu'elle a mis en place le dispositif des A.I.C.R. (Action d'Intérêt Collectif Régionale), permettant de réunir plusieurs structures de la branche dans un projet de formation commun. Dans ce cadre, les formations collectives, destinées à améliorer les compétences professionnelles au service du projet (petite enfance, développement social local, famille, gestion et animation de réseaux locaux, etc.) pourront être, à certaines conditions, financées hors plan de formation.Dans le même esprit, pour contribuer à l'effort de développement de la formation régionale, la CPNEF a mis une place un réseau de référent régionaux Emploi-Formation. Ces chefs de projet pourront concevoir des AICR, réunissant des associations au niveau local, départemental ou régional. Les demandes accompagnées de financements publics (Région, Etat, etc.) seront privilégiées.

Définition d'une Action d'Intérêt Collectif Régionale (AICR)

Ce dispositif est accesible à toutes les structures appliquant la convention collective des acteurs du lien social et familial, quelque soit leur taille.

Coûts pris en charge

Seuls les coûts pédagogiques de la formation pourront être financés pour tout ou partie. La prise en charge journalière des coûts pédagogiques sera plafonnée à 1.200 € TTC par jour de formation.

Nota : les frais annexes peuvent être pris en charge dans le cadre du « Plan de formation 2013 mutualisé » selon les barèmes définis par Uniformation.

La prise en charge sera étudiée au cas par cas par le Comité Technique de la CPNEF.

Dossier de paiement d'une AICR

Le demandeur de l’AICR transmet au département technique Habitat et Lien Social d’Uniformation la demande de règlement.

A réception de la « demande de règlement d’une action de formation », accompagnée de tous les justificatifs requis, le département Habitat et Lien Social d’Uniformation en assure directement le paiement au prestataire.

La demande doit être remplie et accompagnée obligatoirement des pièces justificatives habituelles

- L’original de la facture

- La copie de l’accord de la CPNEF

- La copie de la convention de formation

- La copie du programme détaillé de la formation

- La copie de la feuille d’émargement des participants avec leur fonction et la structure d’appartenance

- Le bilan pédagogique de l’action

Conditions de prise en charge

Ce dispositif est accessible à toutes les structures appliquant la convention collective des acteurs du lien social et familial, quelque soit leur taille.

Demande d'AICR

La demande de financement d'AICR doit être adressée à la CPNEF au plus tard deux mois avant le début de l'action de formation, accompagnée des pièces suivantes :

le formulaire de demande de financement renseigné,
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Formations pluriannuelles

Pour les formations pluriannuelles, le demandeur devra impérativement transmettre au département Habitat et Lien social d’Uniformation une demande de remboursement séparée pour chacune des années concernées. Il devra donc veiller à préciser à son prestataire qu’une une facture spécifique devra être établie pour chaque année.